J.O. 288 du 11 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)

NOR : SANG0424079D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;

Vu le décret du 24 octobre 2002 portant nomination à la présidence de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Décrète :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jayle, délégation est donnée à :

M. Bruno Raifaud, délégué ;

Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale ;

M. Patrice Hoarau, chef de cabinet,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy